Observatoire de l’eau
© Thomas Volpoet
La gestion des cours d’eau
Qui est propriétaire des cours d’eau ?
Le propriétaire d’une parcelle riveraine d’un cours d’eau possède la moitié du lit de la rivière (jusqu’au milieu) ainsi que la berge.
L’eau ne lui appartient pas.
Le statut public/privé des cours d’eau est lié à la propriété foncière. Le Domaine Public Fluvial (DPF) appartient à l’Etat, dans ce cas le cours d’eau est public. Environ 6 km ont ce statut sur notre territoire, il s’agit du canal de la Marne à la Saône à Rolampont. Tout le reste du réseau hydrographique est privé.
Qui gère les cours d’eau ?
Etre propriétaire riverain d’un cours d’eau confère des droits et des devoirs qui sont encadrés par le code de l’environnement.
“Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.” (article L2015-14 du code de l’environnement).
Exemples de guides des droits et devoirs des propriétaires riverains des cours d’eau
La collectivité peut se substituer aux riverains dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
En 2014, la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) a attribué aux communes une nouvelle compétence obligatoire, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI. En 2015, la loi NOTRE (Nouvelle Organisation territoriale de la République) précise que cette compétence est transférée automatiquement à l’échelon intercommunal (EPCI) au plus tard au 01/01/2018. Celui-ci peut la transférer/déléguer à une structure représentant un bassin versant cohérent : syndicats de rivières, EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin).
5 structures GEMAPI sur le périmètre du Parc national.
Le territoire est couvert à 100%.
La Seine à Aisey © Claudine Lécuret
La compétence GEMAPI est définie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Elle comporte plusieurs missions :
1° aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès
5° défense contre les inondations
8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
12° animation et concertation
Périmètres d’intervention des structures exerçant la compétence GEMA-PI
Les programmes d’actions en faveur des milieux aquatiques des différentes structures couvrent presque l’intégralité de notre territoire
| Structures GEMA-PI | Plans et programmes d’actions* | En savoir plus… |
|---|---|---|
| EPAGE Sequana Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux | CTEC 2020-2024 achevé Nouveau CTECB 2026-2030 PAPI Seine supérieure | https://www.contrat-sequana.fr/ |
| SMBMA Syndicat Mixte du Bassin de la Marne Amont et ses affluents | CTEC 2019-2024 achevé Nouveau CTEC 2025-2030 PAPI Marne amont | https://www.smbma52.fr/ |
| SITIV Syndicat Intercommunal Tille Venelle | SAGE de la Tille adopté en 2020 PTGE Etude prospective ressource en eau | |
| SVBA Syndicat Vingeanne Bèze Albane | Contrat de bassin 2023-2024 achevé Contrat suivant en préparation | https://syndicatvba.fr/ |
| CC3F Communauté de Communes des Trois Forêts | Délégation de la compétence GEMAPI au SDDEA (sera effective au 01/01/2026) | https://communautedecommunesdes3forets.com/ https://www.sddea.fr/gemapi/ |
* Plans et programmes d’actions
CTEC : Contrat de Territoire Eau et Climat
CTECB : Contrat de Territoire Eau, Climat et Biodiversité
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
PAPI : Programme d’Actions de Prévention des Inondations
PTGE : Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau
Quelle procédure réglementaire s’applique aux travaux sur les cours d’eau ?
La nature et l’importance des travaux envisagés d’une part, et la localisation (par rapport au cœur du Parc national ou dans un site NATURA 2000) d’autre part, vont déterminer les demandes à effectuer avant de réaliser l’opération.
Intervention sur les cours d’eau : contacts
Un doute, une question ? Avant toute intervention sur un cours d’eau, veuillez contacter :
- La DDT du département du projet : En Côte d’Or ; En Haute-Marne
- Le Parc national : autorisation@forets-parcnational.fr ou le garde moniteur de votre secteur
Exemples d’actions de restauration de cours d’eau réalisées par les structures GEMAPI sur le territoire du Parc national :
2022 © EPAGE Sequana
2025 (3 ans après travaux) © Claudine Lécuret
2025 (fin des travaux) © Claudine Lécuret
>> L’action du Parc national de forêts
- Favoriser, appuyer et accompagner les opérations et démarches de restauration de la fonctionnalité des cours d’eau avec une attention particulière dans le Cœur du Parc national
- Suivre et évaluer les gains écologiques
- Travailler sur la continuité des ruisseaux en tête de bassin versant
- Clarifier les responsabilités des riverains et s’engager collectivement avec eux à bien gérer les cours d’eau au travers d’une Charte de bonne gestion des cours d’eau
Zoom sur les SfN
Les Solutions fondées sur la Nature (SfN) sont définies par l’UICN comme :
“les actions visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever directement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité“.
Pour en savoir plus voir le site de l’UICN
Source schéma SfN : UICN
Concernant les cours d’eau, la mise en œuvre de SfN dans les programme de restauration écologique comporte par exemple (et selon les cas) : le reméandrage du lit de la rivière, la remise au point bas de son thalweg naturel, la suppression d’obstacles à la continuité écologique et sédimentaire, la reconnexion latérale entre lit mineur et lit majeur, la restauration d’une ripisylve fonctionnelle, la préservation et la restauration de zones d’expansion des crues le long du cours d’eau…
Votre contact au Parc national de forêts
Claudine LECURET – Chargée de mission Eau et Milieux aquatiques – 06 23 23 48 49 – claudine.lecuret@forets-parcnational.fr
autorisations@forets-parcnational.fr pour le dépôt de dossier de demande d’autorisation de travaux en cœur
Le garde moniteur de votre secteur